Désignation
Le CFA Aéro Run Training désigne un centre de formation dont le siège social est situé dans la Zone Aéroportuaire Roland Garros 97438, Sainte-Marie. Le CFA Aéro Run Training met en place et dispense des formations sur le secteur nord de l’île.
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux formations CCA (Cabin Crew Attestation), Agent d’escale, les formations pour les salariés d’entreprise.

Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par Aéro Run Training pour le compte d’un client. Suite à la commande d'une formation, le client accepte sans réserve les présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document de l'acheteur, en particulier ses conditions générales d'achat.

Documents contractuels
Aéro Run Training fait parvenir en double exemplaire une convention ou un contrat de formation. Le client s’engage auprès du CFA Aéro Run Training en lui retournant dans les plus brefs délais un exemplaire du document dument signé.
Une prestation est définitivement validée lorsque la convention et les conditions générales de vente sont signées.

Prix, devis et facturation
Pour chaque formation, Aéro Run Training s’engage à fournir un devis ou une convention ou contrat de formation au client. Ce dernier est tenu de retourner au CFA un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord ». A la demande du client, une attestation de présence ou de fin de formation peut lui être fournie.
Tous nos prix sont indiqués en HT/TTC pour les formations.
Les frais de dossier de la formation restent à la charge du client et ne sont pas pris en charge par un organisme de financement.
Les factures sont payables, sans escompte et à l'ordre de Aéro Run Training à réception de facture et dans un maximum de 30 jours calendaires. En cas de non-paiement intégral d'une facture venue à échéance, après mise en demeure restée sans effet dans les 8 jours ouvrables, Aéro Run Training se réserve la faculté de suspendre toute prestation en cours et /ou à venir.

Prises en charge et règlement
1. En cas de règlement de la prestation pris en charge par l’Opérateur de Compétences dont il dépend, il appartient au client de faire une demande de prise en charge avant le début de la formation et de s'assurer l'acceptation de sa demande. Le règlement de la prestation par l’entreprise ne saurait être impacté par une prise en charge partielle ou nulle de l’OPCO. Aéro Run Training ne pratique pas la dérogation, sauf mention contraire explicite dans la convention.

2. Si la demande d’inscription est faite par l’employeur. Aéro Run Training étudie la correspondance entre le référentiel de la formation, le profil du salarié de l’entreprise et la capacité de l’entreprise à répondre au référentiel. Aéro Run Training établit une convention de formation accompagnée du descriptif de la formation, de sa planification, des conditions générales de vente, du règlement intérieur applicable aux stagiaires et des modalités de règlement de la formation avec les participations éventuelles d’organismes tiers.
En cas de prise en charge totale ou partielle du coût de la formation par un organisme tiers, l’employeur s’engage à transmettre l’accord de prise en charge à Aéro Run Training. Si l’accord de prise en charge ne couvre pas la totalité du coût de la formation, le solde est à la charge de l’employeur. Les absences du stagiaire aux formations dispensées par le CFA, quelques soient les motifs, qui ne seraient pas prise en charge l’organisme tiers, seront facturées à l’entreprise qui devra s’en acquitter dans les 30 jours suivants la date de facturation.

3. Pour le client dont le coût de formation est pris en charge par un organisme de financement (Pôle Emploi, Région etc.), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la formation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription, soit avant le début de la formation.

4. Pour le client dont le financement est à titre personnel, il peut régler la formation soit par virement bancaire soit par chèques. Le client à la possibilité de payer la formation en 4 fois sans frais et est tenu de faire un premier règlement avant le début de la formation.

Pénalités de retard
En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l'article L 441-6 du code de commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l'intérêt légal en vigueur ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros. Ces pénalités sont exigibles de plein droit, dès réception de l’avis informant le Client qu’elles ont été portées à son débit.

Conditions d’annulation et de report de l’action
L’annulation d’une formation est possible, à condition de le faire au moins un mois avant le début de la formation. Toute annulation doit faire l’objet d’une notification par e-mail à l’adresse Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.. En cas d’annulation moins de 15 jours avant le début de la formation, le client est tenu de payer une pénalité d’annulation, à hauteur de 10% du coût total initial de la formation. La demande de report de participation à une formation peut être effectuée par le client, à condition d’adresser une demande écrite à l’organisme de formation dans un délai de 15jours avant le début de la formation. Pour toutes les prestations de formation, Aéro Run Training se réserve le droit de changer, de modifier les dates ou d’annuler une prestation sans dédommagement si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant et ne pourra être tenue responsable à l’égard de ses clients. Ces derniers seront informés par mail.

Arrêt de la formation du fait du client
Pour les formations à destination des entreprises, toute formation commencée et stoppée du fait du Client est due en totalité.
Pour les particuliers, tout arrêt en cours de formation sera facturé au prorata des heures réalisées sans que la facturation ne soit inférieure à un tiers du montant.

Règlement intérieur
Le stagiaire est tenue de respecter le règlement intérieur du CFA Aéro Run Training, ainsi que celui des entreprises où il effectuerait des périodes de mise en situation professionnelle. Le non-respect du règlement intérieur peut conduire à des sanctions allant jusqu’à la rupture de la convention de formation. Dans ce cas, la totalité du coût de la formation peut être facturée au stagiaire ou à son entreprise.

Propriété intellectuelle et droit d’auteur
Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée. Le candidat s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formation.

Loi applicable
La loi française est applicable en ce qui concerne ces Conditions Générales de Ventes et les relations contractuelles entre Aéro Run Training et ses Clients.

Attribution de compétence
Tous litiges qui ne pourraient être réglés à l’amiable seront de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Saint-Denis, quel que soit le siège ou la résidence du Client, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie. Cette clause attributive de compétence ne s’appliquera pas au cas de litige avec un Client non professionnel pour lequel les règles légales de compétence matérielle et géographique s’appliqueront. La présente clause est stipulée dans l'intérêt d’Aéro Run Training qui se réserve le droit d'y renoncer si bon lui semble.